Electricité Nîmes : peut-on accéder gratuitement au réseau électrique ?

En application des articles L341-2 et L452-1 du code de l'énergie, les tarifs d'accès aux réseaux visent à garantir un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux publics. Ces frais sont calculés de manière à couvrir tous les coûts supportés par les gestionnaires de réseau :
  • coûts découlant de leurs missions de service public,
  • recherche et développement nécessaires pour augmenter la capacité de transport et connexion au réseau
La méthodologie utilisée pour établir les tarifs d'accès au réseau est mise en place par la CRE.

Outre la fixation des taux, la CRE accorde des incitations appropriées aux gestionnaires de réseau de transport et de distribution à court et à long terme pour accroître l'efficacité, favoriser l'intégration des marchés et la sécurité d'approvisionnement et soutenir les activités de recherche connexes

Restrictions de sécurité et de technologie

La sécurité de l'approvisionnement en électricité et en gaz est une obligation de service public essentielle, souligne le site spécialisé http://electricite-nimes.com. Les ministres de l'Energie et de l'Economie doivent assurer l'exécution de cette mission de service public principalement par EDF, GDF, RTE, GRT, ERDF, GRDF et les sociétés locales de distribution.

En cas de grave pénurie d'énergie, le gouvernement peut soumettre les ressources énergétiques à un contrôle et à une allocation.

Ces mesures concernent principalement la production, les importations, les exportations, le stockage, l'acquisition et le transport.